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Clause de non-responsabilité UniTrack

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT ET D’EXÉCUTION / SOUS-TRAITANCE DU GROUPE UNLIMITED SPARE PARTS INTERNATIONAL

Les Conditions générales d’achat et d’exécution / de sous-traitance de Unitrack BV à Warmenhuizen en date du 01-01-2021 ; Unitrack BV fait partie du Groupe Unlimited Spare Parts International.

Article 1 : Propriété
1.1. Le « Donneur d’ordre » est une personne physique, une personne morale ou une société de personnes qui applique ces conditions d’achat. L’autre partie est désignée par le terme « Contractant ». Dans les présentes conditions générales, le terme « Mandant » désigne le client du Donneur d’ordre. En outre, le « travail » englobe également la prestation de services.
1.2. Les articles de 1 à 23 des présentes conditions s’appliquent à toutes les offres faites au Donneur d’ordre et à tous les contrats conclus avec le Donneur d’ordre et à tous les contrats qui en découlent, pour autant que le Donneur d’ordre soit l’acheteur ou le donneur d’ordre. Si ces offres ou contrats portent sur l’exécution / la sous-traitance du travail ou de services spécifiques, les articles de 24 à 32 inclus des présentes conditions s’appliquent également.
1.3. Les dérogations aux présentes conditions générales d’achat et d’exécution / de sous-traitance ne s’appliquent que si elles sont confirmées par écrit par le client au Donneur d’ordre.
1.4. En cas de conflit entre le contenu du contrat conclu entre le Donneur d’ordre et le Contractant et les présentes conditions générales, les dispositions du contrat prévalent.
1.5. Les présentes conditions générales ont été initialement rédigées en la langue française. En cas de différences entre l’interprétation des dispositions des présentes conditions générales et leur version anglaise, les dispositions des conditions générales en anglais prévalent.
Article 2 : Frais d’offres
2.1 Tous les frais liés à la présentation d’offres ou de devis, y compris les frais de conseil, de dessins et autres, par ou pour le compte du Contractant sont à la charge de celui-ci et ne sont pas indemnisés par le Donneur d’ordre.

Article 3 : Délai de livraison et pénalité
3.1. Les délais de livraison ou d’exécution indiqués sont définitifs. Le dépassement du délai de livraison ou d’exécution entraîne le défaut de paiement du Contractant en vertu de la loi. Dès que le Contractant découvre ou aurait dû savoir que l’exécution du contrat n’aura pas lieu, n’aura pas lieu à temps ou n’aura pas lieu de manière appropriée, il en informe immédiatement le Donneur d’ordre.
3.2. Le Contractant est responsable de toute perte ou tout dommage subis par le Donneur d’ordre du fait du dépassement du délai de livraison et/ou d’exécution visé au paragraphe 1 du présent article.
3.3. Pour chaque jour de retard dans la livraison ou l’exécution, le Contractant doit payer au Donneur d’ordre une pénalité immédiatement exigible de 1000,00 € par jour. Cette pénalité peut être demandée nonobstant toute indemnisation prévue par la loi applicable.

Article 4 : Prix
4.1. Les prix indiqués dans l’offre sont basés sur la livraison visée à l’article 5, premier paragraphe, des présentes conditions.
4.2. Tous les prix sont exprimés en euros, fixes, hors TVA, mais ils incluent un emballage approprié.
4.3. Une éventuelle augmentation des facteurs déterminant le prix d’achat, survenue après la conclusion du contrat, reste à la charge du Contractant, quelle que soit la période entre la signature du contrat et son exécution.

Article 5 : Livraison et transfert des risques
5.1. La livraison a lieu au moment où le Contractant, au siège social, remet les biens déchargés au Donneur d’ordre pour qu’il en dispose. À partir de ce moment, le Donneur d’ordre supporte, entre autres, les risques liés au stockage, au chargement, au transport et au déchargement des biens. Le Contractant est tenu de s’assurer à ses frais contre ces facteurs de risque.
5.2. Le Donneur d’ordre et le Contractant peuvent convenir que le Donneur d’ordre se chargera de l’organisation du transport. Dans un tel cas, le risque lié au stockage, au chargement, au transport et au déchargement, entre autres, incombera également au Contractant. Le Contractant peut s’assurer contre ces facteurs de risque.
5.3. Si les Marchandises sont enlevées par ou pour le compte du Donneur d’ordre, la Contractant doit fournir une assistance au chargement sans facturer de frais à ce titre.

Article 6 : Inspection et contrôle
6.1. Le Donneur d’ordre a le droit, à tout moment, d’inspecter et/ou de contrôler les marchandises commandées ou qui lui sont livrées, ou les travaux (qui sont exécutés). Dans ce cas, le Contractant fournit les moyens qui peuvent être raisonnablement exigés à cet égard.
6.2. Le Client n’est à aucun moment obligé de vérifier ou de contrôler les marchandises commandées ou livrées et/ou les travaux (exécutés). On ne peut pas non plus supposer que les biens commandés ou livrés et/ou les travaux (exécutés) sont conformes au contrat.
6.3. En cas de rejet des marchandises/travaux par le Donneur d’ordre, les frais d’inspection/de contrôle visés au paragraphe 1 du présent article sont à la charge du Contractant. L’inspection ou l’acceptation ne libèrent en aucune façon le Contractant des obligations ou de la responsabilité du garant en vertu des présentes conditions générales, du Contrat ou des dispositions légales applicables.

Article 7 : Refus
7.1. Si les biens ou les travaux livrés par le Contractant ne sont pas conformes au Contrat, le Donneur d’ordre a le droit de les refuser. L’acceptation de biens ou le paiement de biens ou de travaux ne signifie pas leur acceptation/enlèvement.
7.2. Si le Donneur d’ordre refuse les biens et/ou travaux livrés, le Contractant est tenu, dans le délai fixé par le Donneur d’ordre, de :
– assurer une réparation gratuite ou, au choix du Donneur d’ordre ;
– assurer l’échange de biens et/ou l’exécution de travaux (ou ordonner leur exécution) à titre gratuit, conformément au contrat.
7.3. Si le Contractant ne s’acquitte pas de ses obligations visées au paragraphe 2 du présent article, ou ne s’en acquitte pas dans le délai prescrit ou à la satisfaction du Donneur d’ordre, ce dernier peut, aux frais du Contractant, exécuter lui-même les travaux visés au paragraphe 2 du présent article ou confier leur exécution à un tiers.

Article 8 : Droits de propriété intellectuelle
8.1. On entend par « droits de propriété intellectuelle », entre autres, les droits d’auteur, les droits sur les bases de données, les droits sur les dessins et modèles, les marques, les brevets, les topographies ou le droit d’obtenir ces droits de propriété intellectuelle par demande, dépôt, enregistrement ou autrement.
8.2. Les « droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre » sont tous les droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre, sur le travail exécuté, sur les biens et les moyens auxiliaires, tels que les dessins, modèles, patrons et matrices et les outils, créés en exécution d’un contrat conclu entre le Contractant et le Donneur d’ordre ou dans le but de l’exécuter.
8.3. Tous les droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre appartiennent au Donneur d’ordre. Le Contractant est réputé être l’auteur, le concepteur ou l’inventeur des œuvres créées dans le cadre du contrat. Par conséquent, le Donneur d’ordre a le droit exclusif de demander l’enregistrement d’un brevet, d’une marque ou d’un modèle d’utilité. Si la prestation consiste (en partie) en des droits de propriété intellectuelle existants, le Contractant doit, dans la mesure du possible, transférer ces droits au Donneur d’ordre dès maintenant et effectuer immédiatement à la première demande du Donneur d’ordre les activités supplémentaires nécessaires à leur transfert.
8.4. Le Donneur d’ordre ne doit aucune rémunération au Contractant pour le transfert des droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre.
8.5. Le Contractant renonce aux droits moraux visés à l’article 25, paragraphe 1 a) de la loi néerlandaise sur le droit d’auteur. Le Contractant renonce également aux droits moraux visés à l’article 25, paragraphe 1, points b) et c), de la loi néerlandaise sur le droit d’auteur en ce qui concerne les modifications de l’œuvre, des biens ou de leur nomenclature. Le Contractant ne peut pas invoquer les droits qui lui sont accordés en vertu de l’article 25, paragraphe 4, de la loi néerlandaise sur le droit d’auteur.
8.6. Le Contractant veille à ce que les biens qu’il doit livrer au Donneur d’ordre, les travaux à exécuter et les droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre ne portent pas atteinte aux droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, et il garantit le Donneur d’ordre contre toute réclamation à cet égard. Le Contractant indemnisera le Donneur d’ordre pour tout dommage résultant d’un manquement, y compris (tous) les frais de défense.

Article 9 : Code source et licence d’utilisation du logiciel informatique
9.1. Si la prestation à fournir par le Contractant consiste (en partie) en la fourniture de logiciels informatiques développés spécifiquement pour le Donneur d’ordre, le Contractant fournira au Donneur d’ordre le code source de ces logiciels.
9.2. Si la prestation à fournir par le Contractant consiste en la fourniture d’un logiciel informatique qui n’a pas été spécifiquement développé pour le Donneur d’ordre, ce dernier acquiert une licence non exclusive, mondiale et perpétuelle pour l’utilisation de cette partie du logiciel informatique aux fins d’une utilisation normale et du bon fonctionnement de l’objet, par dérogation aux dispositions de l’article 8 paragraphe 3 des présentes conditions. Si une partie du logiciel informatique a été développée spécialement pour le Donneur d’ordre, les dispositions des articles 8 et 9, paragraphe 1, des présentes conditions générales s’appliquent intégralement à cette partie. Le Donneur d’ordre a le droit de vendre la licence ou d’accorder une sous-licence. Dans le cas où le Donneur d’ordre vend l’objet à un tiers, la licence est transférée de droit à l’acheteur de l’objet.
9.3. Le Donneur d’ordre n’est pas tenu de verser une quelconque rémunération au Contractant pour l’acquisition du code source visé au premier alinéa du présent article ou de la licence d’utilisation visée au deuxième alinéa du présent article.

Article 10 : Clause de confidentialité et clause de relation commerciale
10.1. Toutes les informations fournies au Contractant par le Donneur d’ordre ou en son nom (telles que les modèles, les données de conception, les illustrations, les dessins, le savoir-faire et autres documents, etc.), quelles que soient leur nature et leur forme, sont confidentielles et ne doivent pas être utilisées de quelque manière que ce soit par le Contractant, ses filiales, les employés du Contractant ou les tiers liés au Contractant à des fins autres que l’exécution du Contrat.
10.2. Les informations visées au paragraphe 1 du présent article ne seront pas rendues publiques ni reproduites par le Contractant.
10.3. Le Contractant ne doit en aucune façon, directement ou indirectement, soumettre au Donneur d’ordre des offres concernant des objets ou des travaux faisant l’objet d’un contrat entre le Donneur d’ordre et le Contractant.
10.4. Le Contractant est tenu de restituer ou de détruire les informations visées au paragraphe 1 du présent article à la première demande du Donneur d’ordre dans un délai fixé par ce dernier et conformément à son choix.

Article 11 : Pénalité
11.1. En cas de violation des dispositions de l’article 9, premier paragraphe, ou de l’article 10, paragraphes 1, 2 ou 3, le Contractant est tenu de payer au Donneur d’ordre une pénalité immédiatement exigible de 25 000 € pour chaque violation. Cette pénalité peut être demandée nonobstant toute indemnisation prévue par la loi applicable.
11.2. En cas de violation des dispositions de l’article 10, paragraphe 4, le Contractant est tenu de payer au Donneur d’ordre une pénalité immédiatement exigible de 1.000,00 € par jour, avec un maximum de 25.000,00 €. Cette pénalité peut être demandée nonobstant toute indemnisation prévue par la loi applicable.

Article 12 : Moyens auxiliaires
12.1. Tous les moyens auxiliaires, tels que dessins, modèles, moules, matrices et outils mis à la disposition du Contractant par le Donneur d’ordre pour l’exécution du Contrat, ou que le Contractant a exécutés ou a fait spécialement exécuter dans le cadre du contrat avec le Donneur d’ordre, restent ou deviennent en toutes circonstances la propriété du Donneur d’ordre, qu’une rémunération ait été versée ou non pour ces moyens.
12.2. Tous les moyens auxiliaires et toutes les copies qui en sont faites doivent être fournis ou retournés au Donneur d’ordre à sa première demande.
12.3. Tant que le Contractant est en possession des moyens auxiliaires, il doit les marquer d’un signe indélébile indiquant qu’ils sont la propriété du Donneur d’ordre. Le Contractant doit indiquer les droits de propriété du Donneur d’ordre à l’égard des tiers qui feront valoir des droits sur ces moyens.
12.4. Sans préjudice des dispositions de l’article 10 des présentes conditions générales, le Contractant utilise les moyens auxiliaires visés au présent article exclusivement pour effectuer des fournitures et des travaux pour le Donneur d’ordre et ne les présente pas à des tiers, sauf autorisation expresse et écrite du Donneur d’ordre. Le Contractant supporte le risque de leur disparition, perte, destruction ou endommagement et est tenu de s’assurer contre ces facteurs de risque à ses propres frais.

Article 13 : Responsabilité
13.1. Le Contractant est responsable de toute perte ou de tout dommage, y compris les pénalités, résultant de ses manquements, d’actions illégales de sa part ou de toute autre raison.
13.2. Le Contractant indemnise le Donneur d’ordre de toutes les demandes de dommages-intérêts de tiers visées au premier alinéa.

Article 14 : Assurance
14.1. Le Contractant doit souscrire une assurance appropriée pour couvrir les pertes ou dommages subis par le Donneur d’ordre en raison d’une défaillance ou d’un acte fautif du Contractant ou des tiers engagés par lui. À la première demande du Donneur d’ordre, le Contractant doit présenter des copies de la police concernée et la preuve du paiement de la prime.

Article 15 : Dénonciation ou retrait du contrat
15.1. Le Donneur d’ordre a toujours le droit de résilier le Contrat ou de s’en retirer avec effet immédiat contre le paiement d’une indemnité correspondant aux frais réels encourus par le Contractant et à une marge bénéficiaire raisonnable. La charge de la preuve des frais et d’une marge raisonnable incombe au Contractant.

Article 16 : Garantie
16.1. Pendant une période de 6 mois à compter de la mise en service, le Contractant garantit la bonne exécution de la prestation en question, sauf si, en règle générale, le Contractant applique une période de garantie plus longue ou si une période plus longue est indiquée dans la commande / la facture d’achat, auquel cas la période plus longue s’applique.
16.2. Dans le cas où les biens livrés ou les travaux achevés ne sont pas mis en service dans un délai de 2 mois à compter de la date de livraison/de leur achèvement, la garantie est valable pendant une période de 6 mois à compter de la date de livraison/d’achèvement des travaux, sauf si une période de garantie plus longue est appliquée par défaut par le Contractant, ou si une période plus longue est indiquée dans la commande/la facture d’achat, auquel cas cette période plus longue s’applique.
16.3. Si la prestation convenue n’a pas été exécutée de manière conforme au contrat, le Contractant doit l’exécuter immédiatement de manière appropriée, le Donneur d’ordre ayant le choix entre la réparation et le remplacement, sans préjudice des autres droits que le Donneur d’ordre peut avoir en vertu de la loi.
16.4. Le Contractant doit supporter tous les coûts liés à la réparation du défaut ou au remplacement des biens et/ou de l’œuvre. Cela s’applique également aux coûts de mise en service des biens et/ou de l’œuvre après la réparation ou le remplacement en question. Si les biens et/ou l’œuvre font partie d’une installation plus importante, les coûts de mise en service sont également pris en charge par le Contractant.
16.5. Si le Contractant ne remplit pas ses obligations de garantie, le Donneur d’ordre est en droit d’exécuter lui-même les travaux de garantie ou d’en confier l’exécution à des tiers aux frais du Contractant.

Article 17 : Paiement
17.1. Sauf accord contraire, le paiement sera effectué dans les 30 jours suivant la date de facturation.
17.2. En cas de paiement anticipé ou échelonné, le Donneur d’ordre a le droit d’exiger du Contractant qu’il fournisse une garantie de bonne exécution suffisante, à la discrétion du Donneur d’ordre. Si le Contractant ne le fait pas dans le délai imparti, il est en défaut. Dans un tel cas, le Donneur d’ordre a le droit de résilier le Contrat et de demander des dommages-intérêts au Contractant.

Article 18 : Absence de règlement et suspension par le Contractant
18.1. Le Contractant ne peut pas compenser des créances à l’encontre du Donneur d’ordre ou suspendre l’exécution de ses obligations, sauf si un moratoire est accordé au Donneur d’ordre, ou si le Donneur d’ordre est déclaré en faillite, ou si une restructuration légale de la dette est appliquée au Donneur d’ordre.

Article 19 : Transfert de propriété par anticipation
19.1. À la première demande du Donneur d’ordre, le Contractant est tenu de lui transférer par avance la propriété des biens, matériaux, pièces et/ou composants à partir desquels les biens doivent être assemblés et/ou fabriqués. Le Contractant prend immédiatement toutes les mesures supplémentaires nécessaires pour ce transfert.

Article 20 : Interdiction du droit de rétention
20.1. Le Contractant ne peut en aucun cas exercer le droit de rétention des biens du Donneur d’ordre qui, pour quelque raison que ce soit, sont en sa possession.
20.2. En cas de violation des dispositions du premier paragraphe du présent article, le Contractant doit payer au Donneur d’ordre une pénalité immédiatement exigible de 250,00 € par jour, avec un maximum de 25.000,00 €. Cette pénalité peut être demandée nonobstant toute indemnisation prévue par la loi applicable.

Article 21 : Règlement et suspension par le Donneur d’ordre
21.1. Le Donneur d’ordre a le droit de compenser toute dette envers le Contractant avec :
a. les réclamations du Contractant contre le Donneur d’ordre ;
b. les réclamations des sociétés liées au Donneur d’ordre contre le Contractant ;
c. les réclamations à l’encontre des sociétés liées au Contractant.
21.2. En outre, le Donneur d’ordre peut compenser ses créances à l’égard du Contractant avec celles de ses sociétés liées à l’égard du Contractant.
21.3. Les sociétés liées visées au présent article s’entendent comme le même groupe que celui visé à l’article 2:24b du Code civil néerlandais (« le Code »), qui sont des parts au sens de l’article 2:24c du Code.
21.4. Si le Contractant ne remplit pas ses obligations, le Donneur d’ordre peut s’abstenir de remplir ses obligations de paiement jusqu’à ce que le Contractant ait rempli ses obligations.

Article 22 : Cession et mise en gage des créances
22.1. Le Contractant ne peut céder ou mettre en gage les créances découlant du contrat avec le Donneur d’ordre. Cette clause fait référence aux relations juridiques.

Article 23 : Droit et juridiction applicables
23.1. Le droit applicable est le droit néerlandais.
23.2. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), ou toute autre réglementation internationale dont l’exclusion est autorisée, ne s’applique pas.
23.3. Les litiges sont traités par le tribunal civil néerlandais compétent pour le siège social du Donneur d’ordre. Le Donneur d’ordre peut déroger à cette règle de compétence et appliquer les règles de compétence applicables en vertu de la loi.

Exécution / sous-traitance des travaux / services

Article 24 : Interdiction de sous-traitance en cascade et de location de main-d’œuvre
24.1. Sans l’accord écrit préalable du Donneur d’ordre, le Contractant ne peut pas confier l’exécution de tout ou d’une partie des travaux à une autre personne ni employer du personnel pour exécuter (une partie) des travaux sur la base de location de main-d’œuvre.
24.2. Si le Donneur d’ordre accepte l’externalisation ou la location de main-d’œuvre, les dispositions des articles 25, 26 et 27 s’appliquent dans chaque cas. En outre, le Contractant est tenu d’imposer à son contractant les mêmes obligations que celles indiquées dans le présent article, et de stipuler que ce contractant doit inclure ces obligations intégralement dans le contenu des contrats qu’il conclura pour l’exécution de (une partie de) travaux.

Article 25 : Responsabilité en chaîne en cas de sous-traitance
25.1. S’il existe une responsabilité en chaîne dans le cas d’une sous-traitance concernant des dettes de droit public au titre de rémunération, le Contractant est tenu d’avoir un compte de règlement bloqué et de fournir une copie du contrat original pour la tenue du compte de règlement à la première demande du Client.
25.2. Le Donneur d’ordre a toujours le droit de payer la partie convenue du montant de la facture du Contractant en la versant sur son compte de règlement. Si aucune partie du montant de la facture n’a été convenue à l’avance, le Donneur d’ordre décidera lui-même quelle partie du montant de la facture il paiera sur le compte de règlement. Chaque paiement effectué par le Donneur d’ordre sur le compte de règlement est considéré comme un paiement le libérant de ses obligations envers le Contractant.
25.3. Le Contractant remettra tous les trois mois au Donneur d’ordre un nouveau certificat original de non-retard délivré par le bureau des impôts néerlandais.
25.4. Le Contractant est tenu de communiquer par écrit au Donneur d’ordre, avant le début des travaux, les numéros BSN de tous les employés devant être délégués au travail.
25.5. Tous les employés devant être délégués par le Contractant – c’est-à-dire toutes les personnes qui viennent travailler – doivent être munis de cartes d’identité originales et en cours de validité et, le cas échéant, de permis de séjour, de permis de travail et de déclarations A1 avant et pendant le travail, aux fins des activités de contrôle (inspections) effectuées par le Donneur d’ordre. Le Donneur d’ordre a le droit de refuser l’accès au lieu où le travail doit être effectué à un employé qui ne remplit pas ces conditions ou de l’en expulser. Le Contractant est responsable de tout dommage en résultant.
25.6. Le Contractant doit organiser sa comptabilité de manière à ce que les documents ou données suivants puissent être trouvés immédiatement ou très rapidement :
a. le contrat sur la base duquel il a exécuté une prestation pour le Donneur d’ordre ou bien le contenu de ce contrat ;
b. les données relatives au respect des obligations découlant de ce contrat, y compris les données relatives à l’enregistrement des personnes ayant effectué un travail et les jours et heures où elles ont effectué ce travail ;
c. les paiements effectués dans le cadre de ce contrat.
25.7. En cas de faillite du Contractant, le Donneur d’ordre a le droit de retenir ses obligations de paiement jusqu’à ce qu’il ait reçu une déclaration de l’administration fiscale néerlandaise lui indiquant si et jusqu’à quel montant il est tenu de payer les créances de droit public impayées par le Contractant en matière de rémunération et de TVA. Le Donneur d’ordre peut déduire le montant payé par lui à l’administration fiscale néerlandaise de toute réclamation qu’il pourrait avoir à l’encontre du Contractant.
25.8. A la première demande du Donneur d’ordre, le Contractant doit immédiatement fournir toutes les informations que le Donneur d’ordre juge nécessaires pour sa comptabilité ou pour son Mandant.

Article 26 : Facturation
26.1. Les factures du Contractant doivent satisfaire aux exigences énoncées à l’article 35a de la loi de 1968 sur la taxe sur le chiffre d’affaires. En outre, le Contractant doit indiquer clairement et de manière transparente sur les factures :
a. la date d’émission ;
b. un numéro courant, en indiquant la série par laquelle la facture peut être clairement identifiée ;
c. le nom (la dénomination) et l’adresse du Donneur d’ordre ;
d. le nom (la dénomination) et l’adresse du Contractant ;
e. l’application du mécanisme d’autoliquidation en ce qui concerne la taxe sur le chiffre d’affaires, dans ce dernier cas le montant de la taxe sur le chiffre d’affaires ;
f. le numéro d’identification à la TVA du Contractant ;
g. le numéro d’identification à la TVA du Donneur d’ordre, si l’obligation de payer la TVA a été transférée au Donneur d’ordre ;
h. les montants figurant sur la facture, ventilés par taux, suivis des prix unitaires et des rabais, le cas échéant ;
i. le numéro ou la marque de référence, le cas échéant, du contrat en vertu duquel le Contractant a exécuté la (les) prestation(s) facturée(s) ;
j. la (les) période(s) pendant laquelle (lesquelles) la (les) prestation(s) a (ont) été fournie(s) ;
k. le nom ou la désignation du travail auquel se rapporte le salaire ;
l. le cas échéant : le numéro de compte de règlement du Contractant,
m. le montant des coûts salariaux et (séparément) le pourcentage des créances de droit public par rapport au montant du salaire.
26.2. Le Contractant doit joindre à chaque facture une spécification des heures travaillées. En ce qui concerne le personnel détaché, la spécification doit comporter une indication du BSN de chaque employé et des jours et heures où il a travaillé. Le Contractant doit également présenter un document confirmant son droit à recevoir un paiement, par exemple un document signé confirmant l’exécution des travaux.
26.3. Le Donneur d’ordre ne paie pas les factures avant d’avoir accepté les travaux ou leur partie à laquelle se rapporte le paiement échelonné et qu’il ait été établi que les factures satisfont aux exigences du présent article.

Article 27 : Location de main-d’œuvre par le Contractant
27.1. Si le Contractant engage du personnel pour effectuer les travaux dans le cadre d’un contrat de location de de main-d’œuvre, il doit respecter les dispositions suivantes :
 Le Contractant doit verser 25 % du montant de chaque facture (TVA incluse) sur le compte de règlement du bailleur. Dans le cas de l’autoliquidation de la TVA, ce montant est de 20 % ;
 Pour chaque paiement, le Contractant doit fournir le numéro de la facture et toutes les autres données d’identification de la facture ;
 Les comptes du Contractant doivent permettre un accès direct aux données relatives à la location, à la gestion des heures de travail et aux paiements ;
 Le Donneur d’ordre doit connaître les numéros BSN du personnel détaché ;
 Le Contractant doit être en mesure de présenter les cartes d’identité des travailleurs détachés et leurs éventuels permis de séjour ou de travail.
27.2. Le Contractant ne peut employer que du personnel provenant d’un bailleur qui satisfait aux exigences de la norme NEN 4400-1 ou NEN 4400-2 et qui est enregistré auprès de Stichting Normering Arbeid (SNA).
27.3. Le Contractant est tenu de convenir avec le bailleur que ce dernier doit indiquer sur les factures :
 le numéro ou la désignation du contrat auquel la facture se rapporte ;
 la ou les périodes couvertes par la facture ;
 la description ou les caractéristiques du travail auquel la facture se rapporte.

Article 28 : Exonération de responsabilité pour les créances de droit public en matière de rémunération et de TVA
28.1. Le Contractant garantie le Donneur d’ordre contre toute réclamation de l’administration fiscale néerlandaise ou de l’UWV (Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen) en rapport avec :
a. l’impôt sur les salaires et les cotisations de sécurité sociale non payés par le Donneur d’ordre ;
b. les créances de droit public (impôt sur les salaires et cotisations de sécurité sociale) et la TVA non payées par le Contractant ;
c. les créances de droit public sur les salaires non payés par toutes les parties auxquelles le travail (une partie du travail) a été confié(e) ;
d. les salaires et la TVA non payés par toutes les parties auprès desquelles le personnel a été recruté pour effectuer le (une partie du) travail.
28.2. En particulier, à la première demande écrite du Donneur d’ordre, le Contractant remboursera immédiatement au Donneur d’ordre, sur le numéro de compte bancaire indiqué par celui-ci, les frais suivants :
a. L’intégralité des frais de justice encourus par le Donneur d’ordre en rapport avec les mesures juridiques prises par l’autorité compétente aux frais du Donneur d’ordre, dans la mesure où ces mesures se rapportent aux dispositions du paragraphe 1 du présent article ;
b. Tous les autres frais liés aux recours décrits au point a), y compris les frais de justice et les frais d’experts ;
c. Tous les frais qui peuvent être mis à la charge du Donneur d’ordre par l’autorité compétente en relation avec les dispositions du paragraphe 1 du présent article et qui peuvent faire l’objet d’un jugement exécutoire.
d. Les autres frais liés aux dispositions du paragraphe 1 du présent article sont à la charge du Donneur d’ordre.
28.3. Le Donneur d’ordre est en droit de compenser le montant que le Contractant doit lui payer sur la base des paragraphes 1 et 2 du présent article avec le montant qu’il doit encore au Contractant pour quelque raison que ce soit.

Article 29 : Responsabilité en chaîne pour les salaires (loi néerlandaise sur les structures apparentes – nl. Wet aanpak schijnconstructies)
29.1. Le Contractant est tenu de :
a. se conformer aux lois et règlements applicables et à la convention collective applicable lors de l’exécution du travail,
b. enregistrer toutes les dispositions relatives aux conditions de travail de manière transparente et accessible,
c. veiller à ce que les autorités compétentes aient accès à ces dispositions relatives aux conditions de travail à leur demande et de coopérer aux contrôles, audits ou validations des salaires,
d. donner au Donneur d’ordre, sur demande, l’accès à ces dispositions relatives aux conditions de travail, s’il le juge nécessaire dans le cadre de la prévention ou de l’instruction d’une réclamation salariale relative au travail effectué dans le cadre de l’exécution du travail.
29.2. En cas de violation par le Contractant de ses obligations en vertu du présent article, le Donneur d’ordre – après une mise en demeure – a le droit de résilier le Contrat en tout ou en partie.
29.3. Le Contractant garantit le Donneur d’ordre contre les réclamations des employés en vertu des articles 7:616a et 7:616b du Code civil pour le non-paiement de la rémunération qui leur est due.
29.4. Si le Contractant confie l’exécution de (une partie des) travaux, il est tenu d’imposer au(x) tiers concerné(s) les obligations visées au paragraphe 1 du présent article et de stipuler que ce(s) tiers concerné(s) intègre(nt) pleinement ces obligations dans les contrats qu’il(s) conclut(nt) pour l’exécution de (une partie des) travaux.

Article 30 : Organisation du travail
30.1. Le Contractant doit uniquement se conformer aux instructions et recommandations données par le Donneur d’ordre.
30.2. Le Donneur d’ordre a le droit de refuser aux employés du Contractant l’accès au chantier ou de les en retirer (ordonner leur retrait), par exemple pour cause d’incapacité de travail, de désordre, d’excès, etc., ce qui ne donne pas droit au Contractant de réclamer une indemnité pour les dommages subis en relation à cet état de choses.
30.3. Les heures de travail et de repos au travail et les jours de repos, les jours fériés ou autres jours de congé qui sont généralement ou localement reconnus par les organes d’administration publique, ou sur la base de la convention collective, s’appliquent également au Contractant et à ses employés qui effectuent des travaux sur le lieu de travail. Le Donneur d’ordre ne peut être tenu responsable de toute perte ou de tout dommage qui en résulterait pour le Contractant. Cette dernière règle s’applique également si le Donneur d’ordre ou des tiers ne peuvent pas utiliser les services du Contractant pour cause de grève ou pour d’autres raisons.
30.4. Sauf convention contraire, le Contractant doit assurer la présence d’un contremaître permanent sur le chantier, depuis le début des travaux jusqu’au moment de leur achèvement, avec lequel des dispositions organisationnelles et techniques peuvent être prises. Son nom doit être connu des personnes ou organismes désignés par l’Entrepreneur.
30.5. Le Contractant doit fournir à ses employés des équipements de protection individuelle appropriés et superviser leur bonne utilisation. Tous les coûts qui en résultent sont à la charge du Contractant.
30.6. Le Contractant doit assurer un niveau d’emploi permettant d’exécuter les travaux d’une manière pleinement conforme au calendrier fixé par le Donneur d’ordre, de manière à ne pas retarder l’exécution d’autres travaux. En cas de modification du calendrier/de l’avancement des travaux par le Donneur d’ordre, le Contractant est tenu de s’y conformer. Les modifications du nombre d’employés concernés ne sont autorisées qu’avec le consentement du Donneur d’ordre.
30.7. Si le Contractant est co-assuré dans le cadre d’une police CAR [Construction All Risk / Tous risques construction] du Donneur d’ordre ou de son Mandant, et que des dommages causés par le Contractant surviennent, ce dernier doit indemniser le Donneur d’ordre pour le montant de la franchise, tout dommage non couvert par l’assurance et les coûts qu’il a engagés.
30.8. Le Contractant est tenu de veiller à ce que les équipements pouvant être considérés comme un véhicule à moteur (équipements soumis à la loi WAM) soient assurés conformément à cette loi. L’étendue de l’assurance doit également couvrir le risque professionnel. Le Contractant doit également souscrire une police d’assurance appropriée contre le risque de dommages ou le risque lié à l’utilisation de l’équipement fourni par le Contractant.
30.9. En ce qui concerne les câbles, installations et autres équipements de surface et souterrains appartenant à des tiers, le Contractant reste à tout moment tenu de veiller à leur bonne localisation. Le Contractant doit immédiatement informer le Donneur d’ordre de tout dommage.
30.10. Les équipements nécessaires tels que les échafaudages, les plates-formes de travail, les dispositifs de levage et le petit matériel, y compris les outils à main, les appareils de mesure, les échafaudages roulants, les échelles et les marches, etc. seront fournis par le Contractant et sont inclus dans le prix total.
30.11. Si des travaux doivent être effectués sur des parties de travaux déjà achevés, tels que des murs crépis, du carrelage, de la peinture, etc., le Contractant doit prendre des mesures de protection pour éviter tout dommage et/ou toute contamination. Les dommages et/ou contaminations constatés après ou pendant l’exécution des travaux sont réputés être causés par le Contractant.
30.12. Une fois les travaux terminés, le Contractant doit présenter les travaux pour acceptation après le nettoyage et laisser le site dans un état propre.

Article 31 : Permis de travail
31.1. Le Contractant est tenu de respecter strictement les dispositions de la loi néerlandaise sur la main-d’œuvre étrangère (ci-après dénommée : « WAV »). Le Contractant ne peut autoriser l’exécution de travaux que par des personnes qui disposent de tous les documents et permis requis, notamment, mais pas exclusivement, les permis de travail requis ou les permis combinés de séjour et de travail.
31.2. Le Contractant garantit le Donneur d’ordre contre toutes les réclamations de tiers, y compris, par exemple, les sanctions imposées par l’Inspection du travail et des affaires sociales à la suite d’une violation par le Contractant des dispositions du paragraphe 1 du présent article.
31.3. Si une sanction administrative est infligée au Donneur d’ordre pour violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations découlant de la Wav, le Donneur d’ordre, par dérogation aux dispositions de l’alinéa 2 du présent article, ne peut réclamer une indemnisation pour cette sanction auprès du Contractant.

Article 32 : Permis et mesures de sécurité
32.1. Le Contractant doit, à ses propres frais, obtenir les permis requis et prendre les mesures de sécurité nécessaires pour les services et les travaux à effectuer.

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