Kabelstraat 4, 1749 DM Warmenhuizen
sales@unitrack.eu
+31 (0)226 – 39 05 67
Language:

Retourner les composants

Article 17 : Dénonciation ou retrait du contrat
17.1. L’acheteur n’a pas le droit de résilier le contrat ou de s’en retirer, sauf si le vendeur y consent. En cas d’accord du vendeur, l’acheteur est tenu de verser au vendeur une indemnité immédiatement exigible d’un montant égal au prix convenu, déduction faite des économies résultant pour le vendeur de la résiliation du contrat. L’indemnité est d’au moins 20 % du prix convenu.
17.2. Si le prix a été déterminé sur la base des frais réels à la charge du vendeur (prix déterminé sur la base des frais propres), l’indemnité visée au premier alinéa du présent article est évaluée comme la somme des frais que le vendeur devrait supporter pour l’exécution de la totalité de la commande, des heures de travail et de son bénéfice.
17.3. Les produits du vendeur qui ont été bien livrés ne seront repris que si, à la suite d’une consultation préalable à cet égard, le vendeur a accepté de les reprendre. Le vendeur applique, entre autres, les critères suivants à cette acceptation :
– L’emballage n’est pas endommagé ;
– Les biens n’ont pas été assemblés ;
– Ce n’est pas une question de pièces ;
– Il s’agit de biens électroniques, de capteurs ou d’accessoires (tels que câbles, connecteurs, etc.) ;
– L’acheteur prend en charge les frais de transport et/ou de renvoi et en garantit le paiement ;
– La commande / l’envoi de retour est d’un montant supérieur à 46,00 € ;
– Il s’agit de produits destinés à la consommation courante, à la discrétion du vendeur ;
– Il ne s’agit pas de produits spéciaux ou de produits préparés à une taille particulière ;
– Un mois maximum s’est écoulé depuis la livraison des produits.
Les retours seront pris en compte après déduction de frais de traitement de 20 % de la valeur nette de la facture, si et dans le cas où le vendeur a accepté le retour des produits et le paiement a été effectué.

Select the fields to be shown. Others will be hidden. Drag and drop to rearrange the order.
  • Image
  • SKU
  • Rating
  • Price
  • Stock
  • Availability
  • Add to cart
  • Description
  • Content
  • Weight
  • Dimensions
  • Additional information
  • Attributes
  • Custom attributes
  • Custom fields
Compare